LOI RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE

 

L'apprentissage et la pratique de l'art de la danse font appel à une éducation artistique mettant en jeu le corps : ces activités peuvent entraîner des risques physiologiques importants, notamment pour les plus jeunes.

C'est la raison pour laquelle un diplôme d'Etat obligatoire pour l'enseignement de la danse a été institué par la loi du 10 juillet 1989, dont la mise en œuvre a été confiée au ...

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CONCERTS GRATUITS PENDANT LA FETE DE LA MUSIQUE,

LA SACEM NE PERCOIT PAS DE DROITS D'AUTEUR

 

Dimanche 21 juin 2009, c'est la 28e Fête de toutes les musiques.

 

C'est aussi celle des auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, musiciens amateurs ou professionnels, des chorales, harmonies, fanfares et orchestres... de tous ceux qui la créent, l'interprètent et la font vivre.

 

Les auteurs, compositeurs et éditeurs sont les premiers acteurs de cette fête, avec les œuvres musicales qu'ils mettent à la disposition du public. Exceptionnellement, la Sacem ne perçoit pas, ce jour-là, leurs droits pour les concerts gratuits.

 

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AUTORISATION DE PHOTOCOPIES DES PARTITIONS MUSICALES

La SEAM, société de gestion collective de perception et de répartition des droits de reprographie pour la musique imprimée. Agréée par le ministère de la Culture, elle est habilitée à délivrer des licences contractuelles d'utilisation de photocopies de partitions musicales. Alors qu'elle se limitait jusqu'ici aux écoles et conservatoires de musique, elle vient d'établir une convention pour les sociétés musicales.

Pour plus d'informations : http://pagesperso-orange.fr/fsmd/seamcont.htm

 

 

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SOCIETES CIVILES DE GESTION DE DROITS D'AUTEURS ET DE DROITS VOISINS

 

• L'ADAMI http://www.adami.fr/

La société pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes gère les droits d'artistes-interprètes (comédiens, chanteurs, musiciens, chefs d'orchestre,

danseurs...).

 

• La SACEM http://www.sacem.fr/

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique a pour vocation de protéger, représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ainsi que la création musicale.

 

• La SCAD http://www.scad.fr/

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques gère les droits des auteurs du spectacle vivant et de l'audiovisuel.

 

• La SCPP http://www.scpp.fr/

La Société Civile des producteurs phonographiques est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques.

 

• La SPEDIDAM http://www.spedidam.fr/

La Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse, est habilitée à percevoir et à répartir entre les artistes-interprètes les sommes générées par les droits qui leur sont reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle concernant la rémunération pour copie privée, la rémunération équitable et les droits généraux.

 

 

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COMMENT ORGANISER UN SPECTACLE

 

http://www.irma.asso.fr/Comment-organiser-un-spectacle

 

 

 

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GUIDE A L'EMPLOI DE SALARIES DU SPECTACLE VIVANT

 

http://www.guso.com.fr/index.php?idSousMenuPrec=2&idmenu=2&idarticle=2&menu=guso&idpere=1